Conditions Générales de Vente

version au 15 octobre 2024

PREAMBULE

Le Vendeur exerce une activité de commerce électronique et propose un service de vente de Produits en ligne sur le site Internet www.abrischaletenbois.fr.
Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions ») sont exclusivement réservées aux Acheteurs consommateurs et aux professionnels.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :

Acheteur : personne physique acquérant des Produits par le biais du Site.
Commande : ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par le Vendeur en application des Conditions.
Cookie : appliquette envoyée par un serveur de la toile mondiale à un utilisateur, parfois à l’insu de celui-ci, au cours d’une connexion afin de caractériser cet utilisateur. Par extension, information que l’appliquette peut enregistrer sur le disque de l’utilisateur et à laquelle le serveur peut accéder ultérieurement.
Courriel : document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau.
Internet : réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.
Partie(s) : L’Acheteur et/ou le Vendeur.
Produit : bien proposé à la vente sur le Site par le Vendeur.
Site (Site web ou Site Internet) : site Internet accessible à l’adresse www.abrischaletenbois.fr sur lequel le Vendeur propose les Produits à la vente.
Vendeur : SARL WSN, Société à responsabilité limitée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LIMOGES sous le numéro 537 745 044, au capital social de 75 000 euros, dont le siège social est à LIMOGES (87280), 46F Route de Grossereix (TVA Intracommunautaire FR 145 377 450 44 - 01.75.47.72.92 - w-s-n@laposte.net).

ARTICLE 2 – OBJET

Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des Produits par le biais du Site.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions s’appliquent à toutes les ventes de Produits par le Vendeur à l’Acheteur, effectuées par le biais du Site.
Une Commande ne sera prise en compte par le Vendeur qu’après acceptation préalable des Conditions par l’Acheteur.

ARTICLE 4 – COMMANDE

L’Acheteur passe sa Commande par le biais du Site.
L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française. Ces informations feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa Commande implique l’acceptation de leurs termes.
L’Acheteur reconnaît en outre que les Conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
Les offres présentées par le Vendeur sur le Site sont valables un mois.

Afin de passer la Commande, l’Acheteur doit fournir au Vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le Site. Le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur est formé lorsque l’Acheteur clique sur le bouton « Valider » lors de la confirmation de sa Commande. Jusqu’à cette étape finale, l’Acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement. Un Courriel de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’Acheteur dans les plus brefs délais.
Le Vendeur se réserve de refuser la Commande ou de subordonner son acceptation à l’acceptation par l’Acheteur de conditions particulières adaptées à la situation notamment pour les Commandes d’Acheteurs présentant un risque financier excessif ou auteurs d’impayés antérieurs. L’Acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.
Dans l’éventualité où un Produit commandé par l’Acheteur serait indisponible, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur par Courriel dès connaissance de cette indisponibilité. Cette indisponibilité entraîne l’annulation de la Commande et le remboursement de l’Acheteur, sans délai et au plus tard dans les trente jours, du prix de cette commande si son compte bancaire a été débité. Le remboursement s’effectuera par chèque.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Pour régler votre commande d'un montant inférieur à 8000 €, vous pouvez :

payer comptant par chèque, virement ou carte bancaire (paiement sécurisé Crédit Mutuel).
payer un acompte de 20% par chèque, virement ou carte bancaire (paiement sécurisé Crédit Mutuel), le solde étant à payer à la livraison.
Pour la Belgique et le Luxembourg le solde est à payer par virement ou carte bancaire avant la livraison.
payer en 3 fois sans frais, en versant un premier acompte de 20% lors de votre commande, par chèque, virement ou carte bancaire (paiement sécurisé Crédit Mutuel), 40% à la livraison et 40% 1 mois après la livraison. Les 2 chèques doivent impérativement être remis au transporteur lors de la livraison. L'un sera encaissé immédiatement et l'autre 1 mois après

Pour régler votre commande de 8000 € et plus, vous pouvez :

Payer comptant par chèque ou virement.
Payer un acompte de 20% par chèque, virement ou carte bancaire (paiement sécurisé Crédit Mutuel).
Comme pour la Belgique et le Luxembourg le solde est à payer par virement ou carte bancaire avant la livraison.

Nous acceptons :

Chèque : Afin de confirmer la commande, il faut payer l'acompte de 20% (par virement bancaire ou chèque), ensuite le solde pourra être réglé par chèque bancaire (à l'ordre de W.S.N) que vous pourrez donner directement au transporteur, mais il faudra nous envoyer la copie de ce chèque par mail afin que notre banque puisse vérifier si le chèque est bien valide.
Les chèques sont à envoyer à l'adresse suivante : SARL WSN - 46F Route de Grossereix 87280 LIMOGES
Cartes bancaires (connexion SSL sécurisé) : Vous serez dirigé vers l'espace de paiement sécurisé SSL CMCIC. Cette plateforme de paiement respecte scrupuleusement les normes de sécurité pour les paiements par carte bancaire sur internet. (Les paiements par carte bancaire ne doivent pas excéder 3000€). Pour les paiement de plus de 3000€, veuillez choisir le paiement d'un acompte de 20%, puis le solde dans les 3 semaines du délai de livraison.
Virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN (International Bank Account Number) : FR76 1027 8365 0200 0114 7290 104

L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la Commande par l’Acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la Commande.

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DU PRODUIT A L’ACHETEUR N’AURA LIEU QU’AU MOMENT DU COMPLET ENCAISSEMENT DU PRIX PAR LE VENDEUR. LA PRESENTE CLAUSE VAUT DONC CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE.

ARTICLE 6 – TRANSPORT ET LIVRAISON

En raison de leur poids et de leurs caractéristiques, Les Produits ne sont livrables qu’en France métropolitaine CONTINENTALE, la Belgique et le Luxembourg.
Pour les autres destinations, le Vendeur est à la disposition de l’Acheteur pour toute étude de tarification.

Le transport est gratuit pour la France métropolitaine (sauf les îles où il y a un coût de passage), la Belgique et le Luxembourg. Un supplément de 1200 € minimum, en fonction du modèle, est applicable pour une livraison en Corse.

Pour la Suisse et les îles, merci de contacter notre service clients afin de connaître les possibilités de livraison.

Le Produit sera livré aux coordonnées indiquées par l’Acheteur au sein du formulaire rempli lors de la Commande. La livraison se fait obligatoirement sur rendez-vous.
Le Vendeur utilise plusieurs transporteurs suivant les régions qui prennent directement rendez-vous avec l’Acheteur environ 48 heures avant la date de livraison prévue.
Le Vendeur s’engage à livrer le Produit objet de la Commande dans le délai de quarante cinq jours à compter du jour suivant la validation de la Commande. En cas de retard de livraison suite à l’expédition du Produit, l’Acheteur pourra annuler la Commande et se voir rembourser le prix du Produit ainsi que les frais de retour. Si le Produit est livré postérieurement à l’annulation de la Commande, le remboursement aura lieu dès réception par le Vendeur du Produit dans son état d’origine. En cas de dépassement de ce délai par le Vendeur dans le cadre de l’expédition du Produit, un courriel sera envoyé à l’Acheteur et celui-ci aura la possibilité d’annuler la Commande et, si son compte bancaire a déjà été débité, de se voir rembourser le prix du Produit dans un délai de 30 jours.
Le retour du Produit et le remboursement de l’Acheteur auront lieu dans les conditions prévues ci-après au sein de l’article 7 « Annulation – Rétractation - Remboursement ».

DELAI

Livraison entre 2 et 6 semaines (10 à 30 jours ouvrés) pour les abris, bungalows, garages et boxes à chevaux après acceptation de votre commande. Ce délai peut être réduit pour les produits en stock.

Livraison entre 4 et 8 semaines (20 à 40 jours ouvrés) pour les carports après acceptation de votre commande. Ce délai peut être réduit pour les produits en stock.

Livraison entre 8 et 10 semaines (40 à 50 jours ouvrés) après acceptation de votre commande pour les chalets, tous les modèles en 70 et 90 mm ainsi que tous les produits non standards. Ce délai peut être réduit pour les produits en stock.

Les délais de livraison peuvent varier en période de vacances.

La date de livraison vous sera communiquée par le transporteur, plusieurs jours à l'avance.

Attention : les délais de livraison sont à titre indicatif et peuvent varier en fonction de différents facteurs. En haute saison les délais peuvent être allongés à cause de la forte demande. Nous contacter pour plus d’informations.

IMPORTANT
Compte tenu de l'encombrement de certains équipements et des moyens de transports utilisés, (poids lourds jusqu'à 38 t), il incombe·au client de fournir à WSN les précisions nécessaires au bon déroulement de la livraison. Ces précisions peuvent être données par mail ou téléphone.

De plus, la livraison s'effectue avec un chariot élévateur ; un accès plat et solide est donc indispensable, sans possibilité de levage pour passer au dessus d'un muret ou autre obstacle.

Exemple : restriction de circulation aux poids lourds de plus de 3.5 t, 12 t etc.... sur une voirie donnant accès au lieu de livraison, etc..
Le jour de la livraison, en cas d'impossibilité d’accès au point de livraison, voirie, impossibilité de déchargement, absence du client ou d'un représentant habilité, ou autres causes ne dépendant pas de WSN ni du transporteur liées à un défaut d'information sur les éventuelles restrictions, WSN se réserve le droit de facturer au Client le coût réel d'un nouveau transport.

Pour les commandes de produits sur mesure, en cas d'annulation de la commande suite à l'impossibilité d'effectuer la livraison par manque d'informations précises de la part du client des conditions d’accès au point de livraison, WSN se réserve le droit de facturer l'acompte de 20% en dédommagement des frais engagés par WSN.

ARTICLE 7 – ANNULATION – RETRACTATION - REMBOURSEMENT

A compter de la réception du Produit par l’Acheteur, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer le Produit livré.
Si l’Acheteur fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 14 jours francs à compter de la réception du Produit, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Conformément à l'article L.221-24, le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les frais de transport de retour seront à la charge de l’Acheteur. Les articles retournés doivent, impérativement, être emballés correctement.
Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par courrier électronique.

Pour toute annulation d'une commande de produits fabriqués sur mesures tels que : chalet, abris bois, et autres constructions bois sur mesures, le client restera redevable de l'intégralité du prix de sa commande. (Article L.121-20-2 du Code de la Consommation).

ARTICLE 8 – GARANTIE COMMERCIALE

Outre la garantie légale (cf article 9), nos produits bénéficient de notre garantie commerciale, sous réserve du respect des points évoqués ci-dessous.

Le Vendeur garantit 10 ans, à partir de la date de livraison, la construction, à condition que le montage ait été correctement effectué en respectant l'ensemble des recommandations de montage communiquées par WSN, qu'elle ait reçu le traitement fongicide ainsi que la lasure ou la laque dès le montage terminé et que l'entretien ait été régulièrement et correctement réalisé.
Les portes, les fenêtres et toutes les options bénéficient d'une garantie de 2 ans, à partir de la date de livraison, à condition que le montage ait été correctement effectué en respectant l'ensemble des recommandations de montage communiquées par WSN, qu'elles aient reçu le traitement fongicide ainsi que la lasure ou la laque dès le montage terminé et que l'entretien ait été régulièrement et correctement réalisé.

Nos produits sont fournis en bois brut non traité et devront recevoir un traitement fongicide et être lasuré ou laqué avec des produits certifiés extérieurs pour chalets, sous peine de perte de la garantie de 10 ans. Aucune fixation sur les murs ne doit empêcher le chalet de se tasser et le bois de travailler pour éviter toutes infiltrations d'eau. Nous ne sommes en aucun cas responsable des infiltrations d'eau.

En cas d’utilisation en pièce humide (salle de bain, buanderie, cuisine, etc), une VMC adaptée est indispensable pour renouveler l’air ambiant et empêcher les risques de dégradations ou moisissures.

La garantie des Produits consiste à la livraison des pièces endommagées sur le lieu où le produit a été livré, sans qu’il puisse être demandé au Vendeur aucun dommages et intérêts ou indemnité supplémentaire, à quelque titre que ce soit.
Si le Produit reçu par l’Acheteur n’est pas conforme au Produit désigné au sein de sa Commande, ce Produit sera remplacé ou réparé, en fonction du souhait exprimé par l’Acheteur, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.
Si des pièces sont endommagées, elles seront réparées ou changées à condition de prévenir le Vendeur par courrier dans délai de 5 jours ouvrables, suivant la livraison. Passé ce délai toutes les pièces devant être changées devront nous être retournées aux frais de l'acheteur, après nous avoir contacté.
En cas de fabrication de nouvelles pièces un délai de 10 semaines peut être nécessaire pour la fabrication et la livraison.

Le Vendeur n’est en aucun cas responsable des dommages causés lors du montage.
Si le souhait exprimé par l’Acheteur ne peut être exécuté dans le délai d’un mois suivant sa réclamation, ou si cette réparation ou ce remplacement sont impossibles, l’Acheteur aura la faculté soit de retourner le Produit et de se faire alors restituer le prix de ce Produit si le paiement a déjà eu lieu, soit de conserver le Produit et de ne se faire rembourser qu’une partie du prix.
En outre, sans préjudice de ses droits de rétractation, d’annulation et de garantie de conformité précités, l’Acheteur bénéficie sur le Produit de la garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Ces garanties ont lieu sans frais pour l’Acheteur. Les frais postaux de retour seront à la charge du Vendeur.

Le remplacement d'une pièce ou la réparation ne modifie pas la durée de garantie, qui court à compter de la vente initiale.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser l'application de sa garantie commerciale, en particulier dans les cas suivants :

Tous dommages causés par la force majeure ou les catastrophes naturelles, inondation, le gel et la neige, les accidents, ou tout autre événement comparable
Traitement fongicide pas ou mal effectué
Fondations non conformes au recommandations du vendeur
Utilisation de produits chimiques ou peintures ayant altéré le produit
Modification du produit sans respect des instructions de montage
Installation d’une pièce humide sans solution de VMC adaptée
Utilisation inappropriée du produit
Réparation sans accord ou autorisation du Vendeur par une tierce personne

Le bois étant un matériau naturel, il se peut que vous ayez des griffures, des éraflures ou des fissures. Sauf si cela impacte sur la construction, ces dernières ne rentrent pas dans la garantie commerciale.

En cas de présence de nœud, vous devez les boucher avec de la pâte à bois AVANT de traiter votre bois.

Lors de la livraison, les palettes reçues doivent être conservées à l’abri des rayons directs du soleil et des intempéries et la construction doit démarrer 1 mois maximum après la livraison.
Vous avez un délais de 14 jours pour effectuer la verification du contenu des colis.

La garantie commerciale ne pourra s'appliquer lorsque les conditions de stockage, d'installation, d'utilisation et d'entretien normal figurant aux notices techniques ne sont pas respectées. Dans tous les cas, se référer à la notice d'installation ou à l'assistance téléphonique du Vendeur.

Les dommages d’origine extérieure à l’article lui-même sont exclus du champ de garantie. Cela concerne notamment les incendies, les tempêtes, la foudre, la grêle, les gros chocs d'éléments extérieurs, le gel, les catastrophes naturelles, les inondations.

Si l’Acheteur retourne un produit commandé non endommagé, il devra payer le transport.
Les articles retournés doivent, impérativement, être emballés correctement. Le Vendeur n'accepte pas les retours de produits ayant été modifiés, peints ou traités.

Nos produits ne sont pas certifiés RE2020. Il incombe au client de procéder aux vérifications et aux adaptations nécessaires pour respecter l’ensemble des normes en vigueur.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE ET GARANTIE LEGALE

Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard de l’Acheteur de la bonne exécution de la Commande.
Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure. Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute de l’Acheteur dans le cadre de l’usage des Produits.

Indépendamment de la garantie commerciale (cf article 8), le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 [actuel L.217-4 du code de la consommation] et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. En cas de non-conformité des produits à la commande, le consommateur pourra formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 [actuel L.217-4 du code de la consommation] et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil auprès de WSN SARL 46F Route de Grossereix 87280 Limoges, vendeur garant de la conformité des biens au contrat.

lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur.
L’Acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.
Les illustrations des fiches produits sont des œuvres composites pouvant contenir des éléments photographiques dont le droit d'auteur est détenu par les contributeurs des banques d'images suivantes : fotolia.com, sxc.hu, freerangestock.com, freefoto.com, archiforge.com, immediateentourage.com, gobotree.com et detaildesignonline.com.

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES

L’Acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la Commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Vendeur en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la Commande.
L’Acheteur est informé que la Commande ne pourra être passée si ce formulaire n’est pas correctement rempli.
Ce formulaire contient l’indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner. Les destinataires de ces données ainsi recueillies seront la SARL WSN.
Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Ces données sont utilisées pour le traitement de la Commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Vendeur.
Elles ne sont pas destinées à être transmises à des tiers.
Conformément à l'article L.223-2 du code de la consommation, nous vous informons de votre droit à l’inscription à la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL). Tout consommateur peut s’y inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Pour plus d'informations : www.bloctel.gouv.fr

L’Acheteur a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement.
Il a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le Vendeur ou par le responsable d’un traitement ultérieur.
L’Acheteur, s’il justifie de son identité, a le droit d’interroger le Vendeur en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne, la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci, des informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé.
L’Acheteur est informé qu’une copie des données à caractère personnel peut lui être délivrée à sa demande.
L’Acheteur, s’il justifie de son identité, a également le droit d’exiger du Vendeur que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Afin d’exercer ce droit, l’Acheteur enverra un courriel au Vendeur en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse suivante : Mr Samy SANIAL – w-s-n@laposte.net.
Lorsque l’Acheteur en fait la demande, le Vendeur doit justifier, sans frais pour l’Acheteur, qu’il a bien procédé aux opérations exigées.
L’Acheteur est informé qu’en cas de contestation, la charge de la preuve incombe au Vendeur, sauf lorsqu’il est établi que les données contestées ont été communiquées par l’Acheteur ou avec son accord.
Il est également informé que, lorsqu’il obtient une modification de l’enregistrement, l’Acheteur est en droit d’obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie précitée.

ARTICLE 12 – CONVENTION SUR LA PREUVE

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.
Les deux Parties conviennent que les Courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes.

ARTICLE 13 – INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE

Les Conditions sont régies par la loi française.

ARTICLE 15 – LITIGES ET MEDIATION

Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des Conditions, elles s’efforceront de trouver une solution amiable.
En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.
Livraison :
W.S.N ne saurait être mise en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés.
Produits :
Les clients sont informés sur le site internet des caractéristiques essentielles des produits. Cependant les clients sont invités à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi, conditions d'utilisation …). Il est rappelé que les photographies sont non contractuelles, merci de vous référer aux caractéristiques techniques mentionnées pour chacun des produits. Vous pouvez également contacter le service client et demander les plans de votre chalet sur mesure en PDF pour votre demande d'autorisation ou de permis de construire. Les plans des chalets sur mesure étant réalisés selon les renseignements communiqués par l'acheteur, WSN ne pourrait être tenu responsable des éventuelles erreurs ou omissions.

MEDIATION
Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, WSN a contractualisé une convention avec un médiateur référencé par la CECM, à savoir MEDICYS.

Pour régler vos litiges, dans un premier temps, vous devez nous adresser une réclamation écrite à SARL WSN 46 F route de Grossereix 87280 LIMOGES. Un mois après, si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au service de médiation MEDICYS simplement et gratuitement par voie électronique en déposant votre dossier sur www.medicys-consommation.fr ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris.